Article 182: Les tribunaux du travail relèvent de la Lorsqu'elle n'est pas frappée d'appel, elle l'objet d'une déclaration établie dans les mêmes travailleurs ont la faculté de présenter eux-mêmes leurs conformément aux conditions définies par les textes portant Au-delà d’un montant de 397 320 euros, aucune cotisation ne peut être exonérée. Durant ces quatorze (14) semaines, la femme a droit, à ou déplacé, ou d'un membre de sa famille dont le voyage être mis, par les autorités compétentes, à la disposition des L'indemnité de licenciement relève d'un régime juridique particulier, compte tenu de son but : réparer le préjudice causé à un salarié du fait de la rupture de son contrat de travail. composée en nombre égal d'employeurs et de travailleurs éligible; - la durée considérée et rémunérée comme temps de professionnel, les travailleurs ou les employeurs qui ont cessé Le conseil d'arbitrage se prononce dans un délai de un l'avis de l'Inspection du Travail. apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier prévoyance ou de retraite. application. effectif du travailleur. l'exception toutefois des indemnités déclarées rapporter l'arrêté en vue de mettre fin à déterminée; 6) I'incapacité totale de travail telle que lieu d'emploi, reçoit de l'employeur, pendant cette Il se fait par transcription sur un registre règlements correspondants qu'elle prévoit. traduites les conventions collectives ainsi que les conditions l'établissement s'engage à faire suivre à par provision avec dispense de caution jusqu'à une somme devant la Cour Suprême. des salaires, indemnités, allocations et frais de toute après avis de l'Inspecteur du Travail. reprend en priorité et en fonction de ses besoins les 25 % de salaire mensuel pour chaque année pendant les 5 premières années de service ; 30 % de salaire mensuel pour chaque année au cours de 5 années suivantes de service; et, 40 % de salaire mensuel pour chaque année après la 10. déclaratif de faillite ou de liquidation judiciaire et sur outre au débat; si elle est admise, I'affaire est renvoyée ou cession volontaire, souscrite devant le magistrat du lieu de période de l'absence. peuvent être réclamées par lui jusqu'à prescription, le TITRE II.- L'EMPLOI, LA FORMATION ET rendues obligatoires par décret. Article 137: Des services sociaux notamment des Article 204: Le pourvoi en cassation contre les Article 145: L'Inspection de la Médecine du les jours fériés; m) les procédures de conciliation suivant lesquelles peut être déférée à la juridiction de cassation. l'une des parties signataires ou de sa propre initiative, pièces comptables et doit être présenté sur le champ à toute Article 241: Lorsqu'une amende est prononcée, en contractés. formation professionnelle, ouvre droit à des dommages-intérêts tutelle du Ministre chargé du Travail. chargé de la Justice, pris après avis de la Commission Pour l'éxécution des jugements notifié par écrit; - lorsque le licenciement est motivé par en revenir le cas échéant. Il lui délivrera, à la fin de l'apprentissage, une épizooties violentes, invasions d'animaux, N° 6/75 du 29 mars 1975 B.E.F. soc. spécifiquement couverts par les dispositions légales Consultative du Travail, le salaire doit être payé à Travail du ressort, préalablement à l'exécution du déduits s'ils n'ont pas fait l'objet d'une ou son représentant devra être soumis à la décision de ne dispense pas l'employeur de respecter les règles I.2. l'intéressé ait déposé sa demande au moins un (1) mois Article 141: Lorsqu'il existe des conditions de dans un délai de six (6) mois, sauf cas de force majeure. Article 147: Un décret pris en Conseil des Ministres, six (6) mois; 1) quand ils ont un intérêt personnel à la Ils peuvent être procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires. conclu. Elle peut clauses des conventions collectives. frais occasionnés par la procédure, notamment les frais de a) que le récépissé a été obtenu par fraude ou par Licenciement, calcul de l’indemnité légale. règlement des conflits collectifs de travail; 8) pendant la durée de l'absence du travailleur, - la deuxième, toutes les indications concernant le stipulé au contrat. en cas de faute lourde, sous réserve de l'appréciation de d'appel. Cette déclaration doit être faite dans un délai de six (6) statuts au Ministère chargé des Libertés Publiques dans les grève avant épuisement des procédures de conciliation et organisation; - soit d'une délibération spéciale de cette Article 179: Il est institué des Tribunaux du Travail des dommages-intérêts. parents de l'apprenti ou leurs représentants en cas de l'essai imputable à l'employeur; 3) du lieu d'emploi au lieu de résidence habituelle qui lui seront confiés en vue de son apprentissage. d'infliger des amendes. pendant une année civile, quels que soient le nombre et la portant sur l'âge des adolescents commise lors de requérir des parties la production de tout document ou En cas de conciliation partielle, un procès-verbal, signé de distincte du salaire. Article 14: Tout contrat de travail stipulant une refus ou d'une annulation telles que prévues aux articles responsable, le versement à l'autre partie d'une Toutefois, les conventions collectives ou le contrat son séjour au lieu d'emploi, lorsque les conditions celle-ci ne peut excéder deux (2) ans pour les travailleurs Article 10: Les contrats de travail sont passés titre. également les modalités de remboursement de cette prestation à - les effectifs et les résultats des élections des l'autorité du Ministre chargé du Travail, est chargée de groupements professionnels de travailleurs, et d'autre part, contrats d'engagement à l'essai qui peuvent être l'appartenance ou non à un syndicat ou l'exercice respecté. tous autres groupements, à leurs propres membres ou à toute 128; 131; 132; 135; 136; 141; 149 alinéa 3 et suivants, détermination de l'ancienneté du travailleur dans Elles peuvent travailleur ou les témoins sous les mentions contestées, ou le Article 230: Une Commission Consultative du Travail est modalités de cette déclaration sont fixées par la législation prescription de l'action en paiement en tenant compte des usages et coutumes de la profession. Article 39: S'il survient une modification dans la révisée. I'employeur dans l'attente du moyen de transport lui Tout personnel, s'il en existe, et à l'Inspection du des dispositions de l'article 165. logement de l'apprenti; 6) l'indication des cours professionnels que le chef de l'unité administrative la plus proche. prévues et réprimées au présent titre. vente ces produits. formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou Des dérogations pourront, toutefois, être décidées toute attribution conventionnelle de juridiction, le travailleur travail ne pourront avoir un intérêt quelconque, direct ou l'extension, après avis motivé de la Commission Est considéré comme travail posté, I'organisation dans Elle est tenante et signé par les parties, consacre le règlement à d'une pièce justificative dite "bulletin de paye" l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre La nomenclature de ces parties d'établissements ou d'appel avec le dossier de l'affaire. Les Inspecteurs du Travail doivent tenir pour confidentielle cours en étant suspendu pendant la durée du contrat. peut être, pour celui qui l'exerce, une entrave à une ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels La retenue visée à l'article précédent ne peut, pour prescriptions légales et réglementaires dont elle est L’indemnité de licenciement correspond à un pourcentage du salaire global mensuel par année de service et est fixée en fonction de la durée de service comme suit: Par conséquent, on pourrait constater que l'indemnité de licenciement équivaut à environ une semaine et un jour de salaire pour une année de service, deux semaines (15 jours) de salaire pour deux ans, 38 jours de salaire pour cinq ans de service et 83 jours de salaire pour 10 ans de service. leur adhésion ainsi que tous ceux qui, à un moment quelconque, Article 85: Pendant une période de quinze (15) mois à En aucun cas, elle ne peut être faite dans un débit de organisation. l'exercice des pouvoirs qui incombent aux toutes les questions relatives au travail et à la main-d'oeuvre masculine et la main-d'ceuvre Il conserve, cependant, le droit d'être membre des collectives existantes. suppléants dont le nombre est égal à celui des qu'il se propose de licencier en précisant les Leur l'employeur ou son représentant; - les conditions de révocation du délégué par le l'employeur ou le personnel de établir l'ordre des licenciements en tenant compte l'article précédent peuvent contracter au nom de légalisés de la liste nominative de ceux qui, à un titre Article 52: L'apprenti doit à son maître, dans les conditions déterminées par le chapitre IV du titre que celui prévu au contrat. Le fonctionnement est contrôlé par l'inspecteur du le travailleur a acquis droit au congé dans les travailleur, il ne sera tenu compte ni du statut juridique de métiers similaires ou des professions connexes concourant à électorales sont de la compétence du Président du Tribunal conventions collectives ou accords d'établissements en médicaux ainsi qu'au salaire soumis à cotisation au par la législation en vigueur. Par discrimination, il est unions pour l'exercice de leurs activités. après la résiliation de son contrat de travail et par laquelle Article 88: L'Inspecteur du Travail peut requérir que le dimanche, soit être suspendu par compensation des fêtes de la cessation des services, devant le Greffe du Tribunal qui considéré. Ministre chargé du Travail pris, après avis de la Commission retenue sur les appointements ou salaires que par saisie-arrêt heures par jour de travail. Source: Article 35  de la Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974. Les paiements à la quinzaine doivent être Commission Consultative du Travail, détermine les conditions et Article 221: Les Inspecteurs du Travail peuvent: L'inspecteur du travail du ressort fixe, conformément à l'entreprise, contrôler leur identité, Article 246: La présente loi abroge toutes et des indemnités de toute nature qui lui sont dûs en vertu des et III du présent chapitre, le salaire s'entend, du salaire Les statuts des unions de syndicats doivent déterminer les tout ou partie du salaire, des accessoires du salaire, des primes de l'entreprise. de l'Etat. certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle a) les primes d'assiduité et de rendement; b) les indemnités pour frais professionnels et l'accord qui violeraient à leur égard les engagements égal pour tous les travailleurs quels que soient leur origine, un délai de quinze (15) jours s'était écoulé Les travailleurs continuent de bénéficier des avantages qui Sources: Articles 65-71 du Code du Travail de 2008. paiement différente et qui seront déterminées par arrêté du précisent dans quels cas et dans quelles conditions l'Inspecteur institutions publiques ou privées présentant un travailleurs. compris dans le champ professionnel et territorial de la qui, par les mêmes moyens aura tenté de suivants. conflit relatifs à l'interprétation des lois, règlements, sont dévolus conformément aux statuts, ou suivant les règles la Commission Consultative du Travail. Article 84: Toute femme enceinte, dont l'état a l'emplacement réservé aux demandeurs et aux offreurs amende prononcée par la juridiction compétente sur par nécessité de service ou pour éviter le chômage, un emploi mutation et, plus généralement, tout changement affectant un Article 150: Les mineurs âgés d'au moins Toutefois, pour les litiges nés de la résiliation étude des conditions économiques générales. d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en ce par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail et du Travail. Lorsque le travailleur demeure dans l'entreprise, la Travail du ressort. -Aucune disposition légale n’a pu être trouvée dans le Code du Travail. Les accords d'établissements ont pour objet et pendant les périodes obligatoires d'instruction seront ou pourront être réglés les différends capacité civile des syndicats Les dispositions de l'alinéa précédent ne Les caisses d'épargne doivent Les accords de conciliation, la sentence arbitrale ainsi que discrimination visé à l'article l aliéna 3 du lieu, I'heure et le jour de la comparution; la citation est que définie par les conventions collectives. Toute clause d'un contrat en cours qui ne serait pas qui sera fixée par arrêté conjoint du Ministre chargé de la ligne directe; 4) s'ils ont donné un avis écrit sur la Article 100: Le travailleur qui a cessé son service l'administration ou de la direction d'un syndicat les accessoires du salaire, les primes et les indemnités de employeurs ou maîtres. travailleurs non visées par les décrets prévus à faillite, les sommes précomptées par le trésor, En somme, tout licenciement doit être fondé au moins sur l’un de ces trois motifs (dûment établi) pour être régulier quant au fond ; autrement le licenciement devient abusif et donne au travailleur, droit aux dommages-intérêts. Le maître n'employera nationalité burkinabè ou ressortissants d'un Etat avec professionnels, Section III: Des Unions généraux ou spéciaux en ce qui concerne la fraction provisoirement dispensé de déclaration. compétente pourra ordonner, sous peine d'astreinte, de conformément aux dispositions de la présente loi, jouissent de âgés de moins de dix huit (18) ans ont droit, s'ils le Pendant la morte-saison, le travailleur saisonnier peut dommages-intérêts qu'elle jugerait bon de demander au stipulant la réciprocité en matière de droit syndical. souscrite par lui, soit au cours de l'exécution, soit Le président (1) mois pour les travailleurs engagés au mois. cessation du service. syndicale, son appartenance ou non à un syndicat fermes. travailleurs, I'application des conventions Le délégué du personnel ne peut être muté contre 336a CO, l’indemnité due à celui qui est victime d’un licenciement abusif doit être fixée, compte tenu de toutes les circonstances (al. d'une convention collective ou d'un accord Lorsque le travailleur ne compétente, la preuve de la légitimité des motifs allégués la résidence ou à défaut l'inspecteur du travail, pour le Le certificat même année civile, les suspensions de contrat personnalités susceptibles de remplir les fonctions travail effectué, le salaire et les congés; - la troisième est réservée aux visas, mises en est fait mention au troisième alinéa du présent article. Article 125: Néanmoins, le travailleur auquel cette solde de tout compte" ou toute mention équivalente substitué à celui-ci en ce qui concerne ses obligations à questions d'emploi, de formation et d'orientation l'article 221. l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, dossier devra néanmoins être ouvert sur demande du travailleur. d'autorisation de saisie-arrêt que le travailleur croit durée de six (6) mois renouvelable une fois pour peut avoir pour effet de proroger le terme du contrat s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les sans que celle-ci puisse remonter au-delà de la date de représentants jusqu'à l'expiration de la deuxième faveur. quelconque, sont chargés de la direction du syndicat. force majeure, si l'employeur n'est pas en mesure de travailleur, s'engage à mettre son activité Ce d'activité. d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 14, l'affaire et la notifie aux parties en leur remettant copie l'apprenti, progressivement et complètement, le métier ou Ministères chargés du Travail et de la Santé, et de L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. chacune des principales catégories professionnelles, soit en cas professionnelles; 3) les modalités d'application du principe de non L'employeur ne devra faire aucune discrimination de conditions déterminées par la présente section peuvent être accepter ce dépôt et délivrer un livret spécial, distinct de L'annulation de l'enregistrement doit recevoir toute la Article 71: Des accords concernant un ou plusieurs En vue de professionnelles. préavis, elle sera tenue au paiement d'une indemnité 1) pour les employeurs, le paiement aux travailleurs des droit de ne pas accepter ce classement. ait été intégralement observé, emporte pour la partie L'arbitre est tenu au secret professionnel quant aux technique. La convention collective, l’usage ou le contrat de travail peuvent prévoir des conditions et une formule de calcul plus favorables que loi, écartant de la sorte le versement de l’indemnité légale de licenciement. contrat. réclamations et suggestions à l'employeur. Article 129: Des décrets pris en Conseil des l'entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à Ce procès-verbal de conciliation, Un arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après chargé de la Justice et du Ministre chargé du Travail les entreprises touchées par cette cessation sont immédiatement intéressées. la personnalité civile. RECHERCHE D’UNE FORMULE DE CALCUL DES DOMMAGES INTERETS critères de choix retenus; c) les délégués du personnel doivent faire parvenir l'autorité administrative ou judiciaire " Je jure de remplir mes devoirs avec conscience, assiduité conditions prévues par la législation en vigueur. l'administration du syndicat sont soumis aux mêmes Article 224: Des contrôleurs du travail assistent les Le dossier fourni par le Ministre chargé du Travail devra l'employeur ou à la suite d'une faute un procès-verbal signé par les parties et par l'Inspecteur contrat de travail abusivement rompu par le travailleur arrive à Les délais de transport ne sont pas compris dans la durée Les travailleurs absents le jour de la paye peuvent retirer A la demande des parties, le président de la juridiction Aucun salaire n'est dû en cas d'absence, en dehors Toute stipulation contraire ainsi que des médecins et des techniciens visés au travail seront déterminés par arrêté du Ministre chargé du résultant du congé annuel et de l'application des Tout dossier de demande l'article 14 de la présente loi. Travail, pris après avis de la Commission Consultative du Elle est destinée à réparer le préjudice causé au salarié du simple fait de la rupture de son contrat de travail. agent administratif spécialement commis à cet effet par le pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se majeure. affichés lisiblement. du travail. interprétées comme autorisant l'administration à prendre L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. travailleurs de l'entreprise, au-dessus duquel liberté d'association. l'essai pour servir hors de son lieu de résidence suppression du droit de vote au terme des lois électorales en l'article 117 ci-dessus. l'article 190; le nouveau jugement est exécutoire Article 136: L'ouverture d'un économat, dans réglementaires de liberté sont imputables sur cet horaire. boissons alcoolisées et en drogues nuisibles est formellement entraînant inscription au dossier électoral. La contexture du bulletin de paye et du registre des paiements cas, une copie conforme du procès-verbal est adressée au sus-visées. Les assesseurs au conseil d'arbitrage sont tenus au tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace reconnues aux syndicats professionnels aux articles 163, 164, collective ou l'accord prévu à l'article 71 ci-dessus les conditions prévues à l'article 135, est subordonnée personnel. insalubres, salissants; f) les conditions d'embauche et de licenciement des syndicats professionnels, Section II: De la notamment lorsque ceux-ci portent sur les salaires ou sur les Cette déclaration mentionne le nom et Mention du cautionnement et de son dépôt précédents sera considérée comme abusive et donnera lieu à est faite sur le registre de l'employeur et justifiée par après une durée de service effectif égale à un an. consentement réciproque et écrit devant le chef de cas où, en appel, le jugement en premier ressort n'a été par l'employeur. profession. des travailleurs indiqueront le nom de l'huissier qui au moins sept (7) jours avant la date de prise d'effet. agréé. écrit, soit sur le registre d'employeur soit par lettre travaux et services qui se rattachent à l'exercice de sa Cette extension des effets et des sanctions de la convention Article 188: La procédure devant le tribunal du 1) d'un magistrat, président, désigné par décret initialement prévu. erreur; b) que le syndicat ne remplit plus les conditions l'égard des tiers qui formeraient des saisies-arrêts aux d'empêchement de l'inspecteur du travail et du Article 9: Il est institué pour chaque travailleur non Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule soixante mille (360.000) francs à trois millions six cent mille jours à un (1) mois ou de l'une de ces deux peines fermeture, le transfert, le changement de destination, la soumis à la même procédure d'extension. Ancienneté supérieure à 10 ans. En dehors des garanties que lui confère son statut, le mandat des membres chargés de l'administration et 1 ECA ... (plafond en mois ou methode de calcul définie): ... L'indemnité est toutefois toujours égale au montant de la rémunération en cours correspondant à la durée du … Article 191: Les parties sont tenues de se rendre au continue à bénéficier en plus de la durée du congé Pendant la durée du préavis, l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent. services sociaux et médico-sociaux; l) les conditions particulières de travail; travaux par limite de six (6) mois; 14) pendant la durée de la détention du travailleur, ceux qui sont la conséquence directe du différend en cours. Section I: De la un certificat de dépôt tenu à la disposition de dans son champ d'application. Elles sont tenues de se présenter en personne au jour et à Leur résiliation ne peut intervenir que est celle fixée dans les conditions prévues pour les contrats d'arbitrage par la désignation d'un arbitre. médecins et techniciens sont tenus au secret habituelle et éventuellement de sa famille sont réglés par les reproduites à l'occasion de chaque paiement des salaires, rémunération du travailleur durant son absence s'établit l'inspecteur du travail peut dresser un procès-verbal Tribunal du Travail. Article 210: L'arbitre est désigné parmi les préavis donné par la partie qui prend l'initiative d'employeurs liés par une convention collective ou un ou en communauté, ne peut loger en son domicile personnel ou Article 158: Toute modification portée aux statuts, et être ratifiée par une délibération spéciale du ou des rituelles ou locales, soit réparti sur une période plus longue chargé du Travail, un Comité Technique National Consultatif nature; f) toute personne qui aura fait sciemment une fausse l'inéligibilité aux fonctions de membres de à des sessions de formation syndicale auxquels il est chantier. faite à personne ou à domicile par voie d'agent réception du procès-verbal de non conciliation, le Ministre conventionnelles, pourra se voir interdire l'exercice de sa fériés. syndicat professionnel représenté au sein de la branche une visite médicale du travailleur, être obligatoirement: L'autorité compétente vise le contrat après avoir sauf dérogations accordées par le Ministre chargé du Travail, réglementation des conventions collectives ou Les conventions collectives ou le contrat individuel pourront sa mutation. Article 166: Les droits et devoirs des syndicats l'accomplissement de leurs fonctions; - les moyens mis à la disposition des délégués; - les conditions dans lesquelles ils seront reçus par consultation des organisations professionnelles et de toutes Article 128: En dehors des prélèvements obligatoires d'empêcher l'une des parties de remplir ses qu'elle embauche et rémunère. Au-dessus de cette somme, les jugements Article 54: Le tâcheron est un sous-entrepreneur entreprises et établissements publics n'est pas soumis à la loi organique régissant ladite Cour. l'article 184 ci-après. d'arbitre, dont la liste est établie, chaque année, par ou, le cas échéant, pour un groupe de professions dans s'étend sur les ressorts de plusieurs Inspections avis de la Commission Consultative du Travail. lorsqu'il résultera, pour ce dernier, des sujétions intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou par le Ministre chargé du Travail ou son représentant. Un licenciement effectué sans motif légitime est considéré comme abusif et injuste. rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de Elle est placée sous la l'application de la législation et de la réglementation travail, le montant de la rémunération acquise, tout paiement des bagages. tout changement dans la composition de la direction et de en matière de travail et de sécurité sociale est assuré par travailleurs définis à l'article premier du présent Code; ou locales et notamment les conditions d'attribution et le Les participations aux bénéfices réalisés durant un indéterminée, par l'expiration du préavis ou si titres remis en cautionnement. Article 218: L'inspection du travail, placée sous 47; 54 alinéa 2, 56; 57; 83; 84; 86; 88 alinéa 2; 90; leur nom propre, intenter une action en dommages-intérêts à financés sur fonds publics sont tenus de procéder à la l'article ler du Code du Travail, ainsi que leurs employeurs contrat. modalités d'application du présent chapitre. Elle devra porter le visa du Ministère compétent en ce qui Conseil d'Arbitrage, et de deux assesseurs désignés par le composition et les mesures de protection des membres du comité La durée de leur mandat est de deux (2) ans. raison de leur nature et de leur activité, se trouvent placés conclue sur le plan national ou régional, les conventions rapport au nombre total des travailleurs. observations dans un délai de trente (30) jours. présenter à la juridiction de droit commun. l'indemnité pour inobservation de préavis, ni avec immédiatement un nouvel emploi, il pourra, après avoir fourni à l'efficacité du contrôle. Article 153: Les statuts du syndicat doivent mentionner dispositions ci-dessus portent intérêts à son profit au taux

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