La fonction publique territoriale offre une grande variété de métiers dans les différentes filières. ... titulaires de CAP petite enfance et non diplômés. Toutefois, certaines CAP sont nationales et siègent par corps ou cadre d'emplois comme dans la fonction publique de l'État : Les CAP sont composées en nombre égal des représentants de l’administration et des représentants du personnel. Fonctions publiques territoriale et hospitalière, centre de gestion de la fonction publique territoriale, Centre national de la fonction publique territoriale, Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique, représentativité des organisations syndicales, conseil supérieur de la fonction publique, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Commission_administrative_paritaire&oldid=165959643, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, CAP académique (CAPA) pour les corps à gestion académique de l'. La représentativité des organisations syndicales peut être mesurée à partir des voix obtenues lors des élections aux CAP, ainsi qu'à celui des élections aux comités techniques dont les membres sont désormais élus directement. Anne Thibault 1re présidente à la tête du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne. Les commissions administratives paritaires (CAP) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale; Décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux Commissions Administratives Paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. La fonction publique territoriale regroupe les personnels des collectivités territoriales (communes, départements, régions), des structures intercommunales (communautés d’agglomérations, communautés de communes…) des établissements publics et des offices publics d’HLM. Leur mise en place se généralise cependant. Fonction publique territoriale : les autres métiers de la petite enfance. 17 JORF 26 novembre 2003. Les CAP traitent de toutes les questions relatives aux carrières individuelles des personnels (mutations, promotions, titularisation, sanctions, notations...). Jusqu'à la réforme de 2010, les comités techniques paritaires n'étaient généralement pas élus directement. La CAP siège alors dans différentes formations en fonction des catégories de fonctionnaire (A, B, C). Dans ce cas, l'organisation syndicale dépose sa candidature en tant que telle et le vote ne se fait pas pour une liste nominative, mais pour une organisation. Les représentants du personnel sont élus pour 4 ans par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes de candidats présentées par les organisations syndicales. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française.. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Dans les autres cas, elles sont constituées auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale ou à l'échelon départemental. titularisation ou prolongation de stage ; détachement et intégration dans un autre corps ou cadre d'emplois ; devant un conseil de discipline de recours pour la fonction publique territoriale. La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique publiée au Journal Officiel du 7 août 2019 redéfinit les compétences des commissions administratives paritaires (CAP), en supprimant leurs compétences en matières de mutations et de mobilités à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault (CDG 34) est un établissement public local au service des communes et des établissements publics du département de l’Hérault. À l'issue de la proclamation des résultats, les organisations ayant obtenu des sièges disposent d'un délai défini réglementairement pour désigner leurs représentants. Ces concours de la fonction publique territoriale vous ouvrent des opportunités dans les collectivités territoriales et notamment au niveau des communes. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. La dernière modification de cette page a été faite le 2 janvier 2020 à 18:01. La participation minimum pour que le scrutin soit valide était fixée à 50 % des inscrits dans la fonction publique d'État et la fonction publique territoriale, et à 40 % des inscrits dans la fonction publique hospitalière. Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 1989 ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu, Replier CHAPITRE Ier : Composition. Les représentants du personnel sont élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, par les fonctionnaires titulaires, à partir des listes présentées par les organisations syndicales. Modifié par Décret n°2003-1118 du 19 novembre 2003 - art. Et ainsi permettre : Concours fonction publique 2021 2022 : calendrier et dates Calendrier et dates des concours de la fonction publique 2021 2022 Indiquez ici les … Pour les agents non titulaires de l'État, il peut exister des commissions consultatives paritaires qui remplissent le même rôle que les CAP mais n'ont pas de caractère obligatoire. 200 000, 500 000 postes supprimés… alors que l’ensemble de la fonction publique représente environ 5,5 millions de fonctionnaires et d’emplois dont 1,9 million pour la fonction publique territoriale et 1,4 pour la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire peut saisir la CAP dans le délai d’un mois suivant la notification de la réponse de l’autorité territoriale à sa demande de révision préalable, s’il n’a pas obtenu satisfaction, ou suivant l’absence de réponse à cette demande qui équivaut alors à une décision implicite de rejet (Article 7 du décret n° 2014-1526 du 16.12.2014) Les primaires de la droite ont en effet été marquées par des discours sur la réduction du nombre d’emplois de la fonction publique. Le site http://cgt-asps.fr a eté desactivé. Six niveaux hiérarchiques sont distingués, deux pour chaque catégorie, et pour l'examen des questions individuelles, les représentants qui siègent sont ceux d'un niveau hiérarchique égal ou supérieur à ceux dont la situation est examinée. Comptant plus de 1,6 million d'agents, elle représente le tiers de l'ensemble des fonctionnaires. Créées auprès de chaque Centre de Gestion, ou auprès des collectivités et établissements publics comptant plus de 350 agents, les CAP sont des organes paritaires consultatifs où s'exerce. A partir du 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d'une indemnité de fin de contrat communément appelée prime de précarité (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique). Le CDG03>Instances paritaire>/CAP. Ce principe s’applique dans la fonction publique d’état, territoriale ou hospitalière. Les CAP sont composées en nombre égal de représentants de l’administration et de représentants du personnel, titulaires et suppléants. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Instituée en 1984, la fonction publique territoriale constitue le troisième versant de la fonction publique au côté de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique hospitalière. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Elles traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles des fonctionnaires titulaires… Il existe une CAPpar catégorie hiérarchique de fonctionnaires (A, B et C). Les représentants de l’administration sont désignés par l’autorité territoriale pour une durée de 6 ans. Ce sont les organes de représentation des agents titulaires de la fonction publique. Les commissions administratives paritaires sont chargées d'examiner des situations individuelles, mais elles soumettent aussi parfois des motions à caractère collectif. Elles sont composées de membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. – La mise en disponibilité (pour convenances personnelles, pour création d’entreprise…) – La mutation interne – La mise à disposition (hors services de police mutualisés) – Le détachement, renouvellement de détachement, réintégration après détachement (d’une autre fonction publique, au sein de la même collectivité, auprès d’une autre collectivité etc) – L’intégration – L’intégration directe – Le transfert du personnel. le droit à la participation des fonctionnaires territoriaux. Les CAP comprennent en nombre égal des représentants des collectivités territoriales ou établissements publics et des représentants du personnel. Vous pourrez ainsi travailler auprès d'enfants de moins de 6 ans dans des environnements variés : haltes … (Articles 1 à 6) Article 1. Chaque année, plus de 47.000 emplois sont pourvus. Dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière, les CAP sont instituées au sein de la collectivité ou de l'établissement si les effectifs sont suffisants. Ce sont la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et le Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics … Tous les grades et emplois des collectivités sont classés dans un groupe hiérarchique rattaché à une catégorie. Ce domaine appartient à l'Union Syndicale CGT des Services Publics Parisiens. s en grève et mobilisation le 21 janvier… et on continue le 4 février 2021 ! À la suite de l'accord de 2008 et de la loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 qui lui fait suite, le principe des deux tours a été supprimé, et toute organisation reconnue peut se présenter. Il est aussi réglementairement possible de procéder à un vote « sur sigle ». Les CAP sont également des lieux de dialogue social où sont discutées les modalités de traitement des carrières des agents de la fonction publique. Commission administrative paritaire (CAP) La C.A.P. est composée pour moitié de représentants de l'autorité territoriale, désignés parmi les élus locaux membres du Conseil d'Administration du CDG03. Commission administrative paritaire (CAP) La C.A.P. Les CAP sont consultées de manière systématique, c'est-à-dire quelles que soient les circonstances, dans les cas suivants : Pour d'autres questions, la CAP n'est consultée qu'en cas de désaccord entre le fonctionnaire et l'administration : Les CAP peuvent également siéger en formation disciplinaire si un fonctionnaire est soupçonné d'une faute professionnelle. Toutefois, il peut être institué une CAP unique pour plusieurs corps quand les fonctions exercées sont similaires ou que les effectifs le permettent. Avant les accords de Bercy sur le dialogue social dans la fonction publique signés en 2008, la réglementation, dite « loi Perben », prévoyait deux tours possibles. Dans certains cas, notamment pour les sanctions disciplinaires les plus graves, la situation peut être examinée en recours : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Une commission administrative paritaire (CAP) est une instance de représentation et de dialogue de la fonction publique française. Elles sont constituées pour les trois catégories hiérarchiques (A,B,C). Fonction publique : concours & recrutement sans concours dans la fonction publique pour devenir fonctionnaire Etat, territoriale & (...) Recrutement avec et sans concours fonction publique & service public 2021 2022 ... 2011-2021 Cap Public concours fonction publique emploi recrutement 2021 2022 Il peut exister des CAP nationales (CAPN) mais aussi des CAP déconcentrées : Pour certains corps, il existe trois niveaux de CAP (départementale, académique, nationale). Rôle Composition Réglement intérieur Actualités Rôle Les commissions administratives paritaires (CAP) sont des instances de représentation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire des fonctionnaires. Le site Cap territorial s'adresse principalement : aux personnes désirant intégrer la fonction publique, aux personnes lauréates d'un concours de la fonction publique territoriale, aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale à la recherche d'une mutation,

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