Convention collective nationale du 11 avril 1986 (Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. En ce qui concerne le point 1, il est à noter que la revalorisation des taux horaires prévus au sein de la convention collective nationale des transports routiers a été accomplie à l'égard des ouvriers, employés et techniciens, ainsi que les agents de maîtrise. sont prises en compte pour l'ancienneté. Les salariés ont droit aux congés exceptionnels avec maintien de la rémunération, pour les événements familiaux suivants : Ces jours s'entendent en jours ouvrables habituellement travaillés dans l'entreprise. Cette annexe est le rapport 2018 de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche du transport routier et activités auxiliaires. Par le présent avenant, les dispositions relatives aux frais de santé pour le transport de fonds et valeurs ont été modifiées. De la même façon, les présentes dispositions peuvent, dans certains cas, être applicables aux sous-traitants. Les parties signataires ont convenu que l'ensemble des organisations professionnelles et syndicales représentatives de la branche relevant de la CCN des transports routiers doivent bénéficier à minima chacune d'un siège au conseil d'administration. Techniciens et agents de maîtrise des groupes. Le présent avenant en date du 3 juillet 2019 apporte également des précisions ainsi que des modifications aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR. Le présent avenant procède à la modification de l'accord en date du 3 novembre 2010 relatif à la prévention et la réduction de la pénibilité au sein des entreprises du transport de déménagement. Titre Ier : Dispositions générales; Chapitre Ier : Champ d'application, objet de la convention; Champ d'application Transports routiers réguliers de voyageurs. Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, etc.) Indemnités aux frais de déplacements (Annexe I). Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. Quelle est la durée de préavis en cas de départ à la retraite ? Annexe à l'art. Si l'absence impose le remplacement effectif du salarié, l'employeur peut le licencier. Par la présente lettre d'adhésion, le syndicat CNM (confédération nationale de la mobilité) adhère aux dispositions de l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans la CCNTR. - Le livre de votre convention collective offert. En l'absence d'accord, elles sont fixées un jour par l'employeur et le suivant par le salarié. 8) Nature des actes et taux de prise en charge, Fin de conflit collectif dans le secteur des entreprises de fonds et valeurs, PREMIÈRE PARTIE : Mesures liées à la sécurité, DEUXIÈME PARTIE : Revalorisation des salaires minimaux professionnels garantis sur les barèmes. Le personnel ouvrier peut donc être embauché pour une durée déterminée. Pour les ouvriers, la majoration pour ancienneté est de 2% après 1 an dans l'entreprise, 6% après 5 ans, 8% après 10 ans, 10% après 15 ans, 14% après 20 ans, 17% après 25 ans et 20% après 30 ans. Salaires Personnels ingénieurs et cadres (annexe IV). Transports de voyageurs par taxis. Les éléments du salaire afférent à sa qualification professionnelle sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail. (Conflit du 18 au 30 novembre 1996). Le tableau ci-dessous indique le montant des garanties annuelles de rémunération applicables à compter du 1er juin 2019 : A titre informatif, des indemnités complémentaires sont accordées pour les fonctions suivantes, à savoir : - 34,67 € : sténodactylographe ou sténotypiste ; Personnels techniciens et agents de maîtrise : A titre informatif, en ce qui concerne les cadres cadres supérieurs, il convient de se reporter à l'article 6.3 de la convention (annexe 4). Enfin, le personnel ouvrier mensualisé qui a au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie d'une indemnité pour tous les jours fériés légaux travaillés (en sus du 1er Mai). La convention collective nationale des transports routiers a été mise à jour par l'intégration d'un nouveau texte en son sein. Le contrat de travail peut prévoir une durée plus longue. Date d'effet et durée de la présente convention. Il est conclu sur un ou plusieurs jours pour une durée minimale de 7 heures consécutives. Nos juristes spécialistes vous rappellent avec la réponse. Par le présent accord, de nouvelles dispositions ont été adoptées s'agissant des taux de cotisation des congés de fin d'activité (AGECFA Voyageurs) dans le cadre de la CCN des transports routiers. Définition, description du code APE 4932Z. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 (IDCC 0016). A cet effet, le présent accord contient des dispositions sur différentes thématiques: - l'état des lieux de la situation comparée des femmes et des hommes dans la branche: diagnostic, suivi de la situation, ajout d'indicateurs dans le rapport OPTL, étude qualitative, recueil de bonnes pratiques, rapport annuel d'activité de la branche ; - le respect du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et du principe de non-discrimination: rappel du cadre légal mais aussi réglementaire et conventionnel, égalité de rémunération entre les femmes et les hommes à poste équivalent, élaboration d'une plaquette d'information ; - les conditions d'accès aux métiers des transports routiers: promotion de l'image / lutte contre les stéréotypes, politique de communication, politique de sensibilisation, politique de recrutement neutralisée ; - les conditions d'accès à la formation: égalité d'accès aux actions de formation, promotion de l'égalité quantitative et qualitative ; - les conditions d'accès à la promotion professionnelle: faciliter l'évolution des parcours professionnels, situation spécifique de l'encadrement ; - les conditions de travail et d'emploi: rappel des principes généraux permettant de concilier vie privée / vie professionnelle, maintien du lien professionnel, entretien professionnel, évolution salariale, conciliation vie privée et accès à la formation, congés payés, don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade, congé de présence parentale, congé pour enfant malade ; - la situation particulière des salariés à temps partiel ; A titre informatif, le présent accord contient également une annexe. Pour une information exhautive sur les modalités de la garantie d'emploi, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l'Accord du 7 juillet 2009 relatif à la garantie de l'emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs. Le texte à jour de la convention collective du transport routier à jour (2020) est disponible gratuitement en téléchargement ici sous la forme d'un fichier PDF. (Le montant change chaque année, si un accord de branche est conclu. Modification 07/10/2020 : Par l'arrêté d'extension du 17 septembre 2020 (JORF n°0241 du 3 octobre 2020), les dispositions de l'avenant n° 93 du 3 mars 2020 relatif aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties, à l'annexe 3 (techniciens et agents de maîtrise) sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. 100 % de la rémunération du 6e au 40e jour d'arrêt ; 75 % de la rémunération du 41e au 70e jour d'arrêt. Travail du dimanche : quelle contrepartie ? En raison de son extension, les présentes dispositions sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de convention collective susmentionnée. Ces dispositions conventionnelles règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale relève d'une des activités suivantes : - Transports routiers réguliers de voyageurs (transport interurbain de voyageurs par autocars, ramassage scolaire), - Autres transports routiers de voyageurs tels que l'organisation d'excursion en autocars, les circuits touristiques urbains par car, la location d'autocars à la demande, - Transports routiers de marchandises de proximité (transport urbain ou de proximité consistant à enlever ou à livrer des marchandises emballées ou non, la livraison de béton prêt à l'emploi, la collecte du lait à la ferme lors de déplacement de courte durée). Les tableaux afférents aux taux horaires du personnel ouvrier sont les suivants : Le tableau afférent aux taux horaires du personnel technicien et agent de maîtrise est le suivant : Le tableau afférent aux rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties du personnel ingénieur et cadre est le suivant : Le tableau afférent aux taux horaires du personnel employé est le suivant : Textes Attachés : Aménagement et réduction du temps de travail. Au-delà du champ d'application du nouveau dispositif applicable en cas de changement de prestataire, les présentes dispositions prévoient une garantie d'emploi et de poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire. À quoi correspond le code ape 4932Z ? Cette annexe contient de nombreux tableaux et des explications relatives à la situation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à un instant précis. Cet avenant a été conclu le 15 mai 2019, et il est référencé sous le numéro 17. Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 ... En 2018, ces indemnités étaient égales à 10,83 € et 25,26 €.) La lettre du 6 avril 2019 porte adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018 relatif au fonctionnement et au financement du dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport identifiable par son numéro de brochure 3085. Les missions de la CPPNI sont multiples. - Sténodactylographe et sténotypiste : 36,70 €, Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe I) 2019. L'absence dont la durée dépasse les 6 ou 12 mois visés ci-dessus et justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, reconnue par la sécurité sociale, peut avoir une durée de 5 ans au maximum. Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. Le salarié peut-il s’absenter pour rechercher un emploi pendant son préavis ? Le calcul s'opère ainsi en fonction du poids des branches (masse salariale brute, nombre de salariés, nombre d’alternants) et du poids des organisations (proportionnel à son audience). 10 déc. L'avenant n°94 du 19 décembre 2018 modifie les rémunérations conventionnels de l'annexe II de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. camionneur déménagement déménageur, ramassage scolaire, location de véhicules industriels cars autocars camions, commissionnaire de transport, ambulance ambulancier, fret affrètement messagerie, autres activités de courrier, transport sanitaire, transport. Ces règles ne s'appliquent pas en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le travail du jour férié est celui accompli entre 1h30 et 24 heures, le jour férié considéré. TITRE II : RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DANS LES ENTREPRISES DONT LE PERSONNEL N'EST PAS AFFILIÉ A LA C.A.R.C.E.P.T. - Déplacement comportant normalement un seul repas hors du lieu de travail, B. En cas de perte de marché par l’employeur, quelles sont les conditions d'un transfert des contrats de travail ? alors que la convention collective navigation de plaisance concerne principalement les entreprises de fabrication, d’entretien et de vente des bateaux de plaisance. Il s'agit de l'avenant non étendu n°1 du 11 février 2020 à l'accord du 6 octobre 2015 relatif à l'obligation conventionnelle de souscrire à un socle minima de "protection santé" (transport sanitaire). Etendue par arrêté du 25 janvier 1993 JORF 30 janvier 1993. Annexe VI : Participation des salariés aux fruits de l'expansion, Formation professionnelle continue, Association Fongecip transports, Contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, Exercice d'une activité hors période d'activité scolaire, Complément de salaire en cas de maladie et accident, Exercice d'un mandat syndical ou de représentation du personnel, Déclaration commune des parties signataires annexée au protocole d'accord relatif au contrat de travail intermittent des conducteurs scolaires, Mise en oeuvre du plan social dans les entreprises titulaires d'un agrément en douane, Allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, Cellules de reclassement interentreprise ou d'entreprise, Indemnité complémentaire spécifique de licenciement, Diverses mesures sociales d'accompagnement des dispositions relatives au permis à points, Conséquences de la suspension ou de l'invalidation du permis de conduire sur le contrat de travail, Fonds spécial professionnel ' permis sécurité ', Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix salariés, Participation au financement de la formation professionnelle continue des entreprises de moins de dix. Quelles sont les conditions d’indemnisation pendant le congé de maternité ? Dans la même thématique : convention collective des réseaux de transports publics urbains de voyageurs, Convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, → Voir les activités professionnelles liées. Pendant le préavis de démission ou de licenciement, le salarié peut s'absenter pour rechercher un emploi dans les conditions suivantes : Ouvriers : l'ouvrier peut s'absenter 2 heures par jour pour chercher un autre emploi. Convention collective / codicille Règlement grand-ducal de Mémorial A N ° (Année) Salaires selon les conventions collectives; Conventions collectives déclarées contraignantes Agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage. - Les alertes par e-mail en cas de mise à jour de votre texte (avec récapitulatif des nouveautés). L'absence d'une durée égale à 6 mois ou moins, en cas de maladie ou d'accident autre qu'accident du travail, ne constitue pas une rupture du contrat de travail. La convention collective prévoit des dispositions sur les dimanches travaillés uniquement pour les ouvriers. La durée de cette prolongation est d'un mois maximum. - Assemblée générale : l'assemblée se réunie annuellement afin de délibérer sur le rapport d'activité d'OPCO-M et donner quitus au conseil d'administration. Les délibérations sont votées à la majorité de plus de 50 % des poids de vote exprimés dans chaque collège. Ce montant ne peut pas être : Inférieur à 29 % de la rémunération annuelle garantie au groupe de la nomenclature dans laquelle le salarié est classé ; Supérieur à 165 % de la rémunération annuelle garantie du groupe. Le nouvel article prévoit la création d'une association paritaire de gestion du fonds du financement du dialogue social afin d'en assurer l'administration financière. Le nouvel article se compose ainsi de plusieurs parties relatives à : - La transmission des accords d'entreprise ; - L'élaboration du rapport annuel d'activité ; - La composition de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche ; - Fonctionnement de l'observatoire paritaire de la négociation collective de la branche. En conséquence, diverses points ont été réaménagés, de sorte que désormais, il convient de se référer au nouvelles dispositions ci-dessous établies : Les anciennes dispositions afférentes à ce point ont été abrogées et remplacées de nouvelles. En outre, les salariées ont droit, si elles allaitent leur enfant et sur leur demande, à un congé exceptionnel supplémentaire se terminant au plus tard 7 mois après l'accouchement. Être pris en charge par la sécurité sociale, au titre de l'assurance maladie (à l'exclusion des cures thermales) ou de l'assurance accident du travail. Modification 26/11/2020 : Par l'arrêté d'extension du 6 novembre 2020 (JORF n°0286 du 26 novembre 2020), les dispositions de l'avenant n° 21 du 11 février 2020 à l'accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel des entreprises exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs sont désormais rendues obligatoires pour l'ensemble des entreprises et des salariés entrant dans le champ d'application de la CCN susvisée. Le présent avenant procède à la création d'un observatoire paritaire de la négociation collective de la branche, ce qui a pour résultat d'abroger et modifier l'article 23 bis. Pour plus de renseignements sur l'AGEDITRA et plus généralement sur le présent avenant, cliquez ici, Textes Attachés : Adhésion de la CNM à l'accord du 13 décembre 2018. Enfin, et à titre informatif, il est important de souligner le fait que les dispositions du présent accord sont applicables aux entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective des transports routiers, peu important le nombre de leurs salariés. Jusqu'à l'expiration du délai de 5 ans (qui commence à compter du début de sa maladie), le salarié malade bénéficie d'un droit de priorité d'embauchage pour reprendre son ancien emploi s'il redevenait disponible, ou pour un emploi similaire correspondant à ses aptitudes. Consultez les articles de la convention collective qui s’appliquent à votre situation dans les thèmes sélectionnés ci-dessous. Cela signifique que même s’il existe un accord d’entreprise sur ces thèmes, celui-ci ne peut prévoir de règles différentes de celles prévues par la convention collective. L'employeur verse à la salariée une indemnité complémentaire, lui assurant son salaire habituel pendant une période de 36 jours, soit en principe 18 jours avant et 18 jours après l'accouchement. 14,34 € ou 28,66 € : travail un jour férié (article 7 ter), 14,34 € ou 28,66 € : travail un dimanche (article 7 quater), Convention collective nationale du 21 décembre 1950, Conventions collectives et accords antérieurs - Avantages acquis, Conventions collectives régionales et locales, Négociation annuelle sur les salaires et examen de la situation économique et de l'emploi dans la branche, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Mutilés de guerre - Accidentés du travail - Inaptes à l'emploi - travailleurs handicapés, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Egalité de traitement entre les Français et les étrangers, Commission de validation des accords collectifs, Conventions annexes, protocoles et accords spécifiques, CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS GROUPES D'OUVRIERS, Affectation temporaire - Changement d'emploi, Arrêts de travail consécutifs à des intempéries, CHAPITRE II : RÉMUNÉRATION DES OUVRIERS DES TRANSPORTS, Primes et respect des conditions de sécurité, CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT ' VOYAGEURS ', Conditions de travail et état de marche des véhicules - Dispositions générales, Transports en commun - Dispositions diverses, Services réguliers (sauf tourisme) - Dispositions diverses, Services de tourisme - Dispositions diverses, Services d'ambulances - Dispositions diverses, CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL ROULANT ' MARCHANDISES ', Services grands-routiers - Dispositions diverses, Personnels coursier - Dispositions diverses, CHAPITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL DE DÉMÉNAGEMENT, CHAPITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU PERSONNEL DE MANUTENTION ET AUX OUVRIERS DIVERS, Conditions de travail - Dispositions générales, CHAPITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX OUVRIERS D'ENTRETIEN ET DE RÉPARATION, Personnel de manutention et ouvriers divers, Personnel d'entretien et réparation du matériel automobile, Annexe I : Ouvriers Annexe Frais de déplacement, SECTION I : Transports routiers de marchandises et activités auxiliaires du transport, Cas général des déplacements comportant un ou plusieurs repas hors du lieu de travail, Cas particulier des déplacements dans la zone de camionnage autour de Paris, SECTION II : Transports routiers de voyageurs, A. Ces heures sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. Indemnisation des dépassements d'amplitude. Au sein de cet alinéa il est indiqué que le régime relatif à la protection santé respecte les obligations inscrites au sein de l'article R. 871-2 du Code de la sécurité sociale. Elle est dotée de compétences d'ordre général lui permettant ainsi de procéder à la négociation de l'ensemble des thèmes sociaux qui sont envisagés par la législation du travail. Enfin, elle précise que les salariés peuvent s'absenter pour rechercher un emploi sous certaines conditions. Les services du ministère du Travail en région informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé sur leurs questions en droit du travail. La perte de marché peut entraîner l'application de l'article L1224-1 du code du travail, c'est-à-dire le transfert automatique des contrats de travail au repreneur. Conforme 2020. (Le montant change chaque année, si un accord de branche est conclu. Le présent avenant fixe les barèmes de rémunérations annuelles minimales professionnelles des ingénieurs et cadres des entreprises de transport routier de voyageurs de la manière suivante : L'accord en date du 14 mars 2019 non étendu concerne le dialogue social dans le cadre de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires du transport dont le numéro de brochure est le 3085 et l'IDCC le 16. Convention collective nationale du 11 avril 1986 (Convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986. Quelle peut être la durée maximale d'un CDD ? Par le présent texte conventionnel, les partenaires sociaux ont décidé de mettre à jour les dispositions relatives à la complémentaire santé au sein du secteur relatif au transport de marchandises. Cette indemnité correspond à une majoration de 100% du salaire. En ce qui concerne la convention collective nationale des transports routiers référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16, deux nouveaux avenants non étendus ont été adoptés. La lettre en date du 13 janvier 2020 porte adhésion de l'OTRE à l'accord du 13 décembre 2018. Ils peuvent décider de bloquer ces heures avant la fin du préavis. A titre informatif, il n'y a pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés. 10 % de la rémunération réelle annuelle. Cette indemnité correspond à une majoration de 100% du salaire. Ces heures sont fixées d'un commun accord par l'employeur et le salarié. A titre informatif, la convention collective des transports routiers fait régulièrement l'objet de mises à jour. Chaque organisation bénéficie de droits de votes fixés en fonction de sa représentativité et de son poids économique au sein de l'OPCO-M. Textes Salaires : Rémunérations conventionnelles (annexe III) 2019. Enfin, il s'avère que les parties signataires ont décidé d'ajouter à la liste des conseils d'administration et commissions diverses les réunions de l'ensemble des réunions organisées par la CARCEPT PREV. Les partenaires sociaux ont, par le présent avenant, procédé à la modification du 5e alinéa de l'article 2 de l'accord du 6 octobre 2015. En cas d’arrêt maladie du salarié, l’employeur doit-il assurer le maintien de salaire ? Conséquences de la réduction du temps de travail sur les rémunérations - Portée sur le taux horaire. À quelles indemnités peut prétendre un salarié qui part à la retraite ? Ouverture de la négociation du ' protocole prestations logistiques '. L'ancien employeur paiera aux salariés repris par le nouvel employeur les salaires dont il est redevable, ainsi que les sommes à périodicité autre que mensuelle, y compris les indemnités de congés payés acquis à la date du transfert et la quote-part de 13e mois. Une question sur un produit, sur votre commande, ou besoin d'un devis ? Cessation totale ou partielle d'un contrat de droit privé, d'un marché public, d'une délégation de service public ou d'un service librement organisé (SLO), plus généralement appelé “marché”. Cette adhésion a été perpétrée dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport référencée sous le numéro de brochure 3085 et IDCC 16. Avenant à l'accord du 5 mars 1986 portant modification des statuts régissant la Carcept prévoyance, Frais de déplacements des ouvriers (annexe I), Mise en oeuvre de la suppression de l'abattement supplémentaire de 20 % pour les frais professionnels, Frais de déplacement des ouvriers (annexe I), Relevé de conclusion de la CNIC dans le transport sanitaire, Aménagement et réduction du temps de travail, Modification des conditions générales de la CARCEPT-Prévoyance, Déblocage à titre exceptionnel des droits à la participation aux résultats de l'entreprise (annexe VI), Mise en oeuvre d'une clause de respiration professionnelle, Modification des statuts régissant la CARCEPT-Prévoyance, Règlement intérieur de la CARCEPT-Prévoyance, Relatif à l'accord n° 94 du 13 décembre 2005, Procès-verbal de la réunion de signature de l'accord du 29 juin 2009, Garantie de l'emploi et poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interrurbain de voyageurs, Aménagement, organisation et réduction du temps de travail, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 2 avril 1998 relatif au CFA, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 28 mars 1997 relatif au congé de fin d'activité, Adhésion par lettre de l'OTRE à l'accord du 25 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, Exercice de l'activité de conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, Commission paritaire de validation des accords collectifs, Convention nationale d'objectifs fixant un programme d'actions de prévention spécifique aux activités, Conditions de remboursement des avances ou de transformation de celles-ci en subventions, Annexe VII - Formation professionnelle - Accord du 1er février 2011, Chapitre Ier Structures institutionnelles et professionnelles, Chapitre II Dispositifs de professionnalisation, Chapitre IV Formation tout au long de la vie et sécurisation des parcours professionnels, Chapitre V Contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, Chapitre VI Dispositions spécifiques au transport routier de personnes, Chapitre VII Dispositions spécifiques au transport routier de marchandises et activités auxiliaires, Congés de fin d'activité et annexes de financement, Définitions des emplois spécifiques en prestations logistiques, Emplois spécifiques d'activités de prestations logistiques, Conditions spécifiques d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, Conditions d'emploi des personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques, Dénonciation par l'UFT de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel, Transport de personnes présentant un handicap ou à mobilité réduite, Modification de l'annexe IV « Ingénieurs et cadres », Modification de l'annexe III « Techniciens et agents de maîtrise », Rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, Travail de nuit dans le transport de déménagement, Complémentaire des frais de santé (transport sanitaire), Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme, Titre III Conditions spécifiques d'emploi, Titre IV Dispositions spécifiques aux mesures de sécurité, Lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale dans le déménagement, Salaires à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991, Rémunérations globales garanties pour 39 heures de travail par semaine et 169 heures par mois ou la durée équivalente, à compter du 1er décembre 1990 et du 1er février 1991, Salaires Grands routiers ou longue distance.

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