Cette durée peut être prolongée à 15 mois, si le bénéficiaire reprend une activité professionnelle après le 7e mois de son CSP. Actualité : Précision sur le contenu du document remis aux salariés avant un CSP; Lettre : Modèle de Lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement pour motif économique Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement économique : obligations de l'employeur » sera mise à jour significativement. Nom de l'auteur Art'manie Nombre de réponses 1 réponse Thème Chômage, rupture conventionnelle, licenciement Date 1 octobre 2020 il y a 3 mois Consultations consultée 217 fois question q. Bonjour J'ai 59 ans et demi. Dans cette hypothèse, Pôle Emploi fera cette information dès que le salarié sera reçu en entretien. Par ailleurs, il remet au salarié le formulaire de demande d’allocation de sécurisation professionnelle à compléter et à signer. De plus le versement de cette allocation peut reprendre après une reprise temporaire d’emploi. Article : Contrat de sécurisation professionnelle. 14-12-2016 n° 15-25.981). Or, la plupart des salariés en CDI remplissent ces conditions. Définition. Et le cas échéant, au moyen d’une reconversion, ou d’une création ou reprise d’entreprise. Mon employeur part en retraite décembre 2020. Ces mesures d’assistance se déclinent sous plusieurs formes : Les entretiens à l’initiative du conseiller Pôle emploi ou du salarié sont des rendez-vous qui se font dans le cadre d’un accompagnement sur mesure du travailleur dans sa quête d’un poste correspondant à son profil ou à son projet de reclassement. En effet, l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (Cass. Le pré-bilan ou entretien individuel pré-bilan est la pierre angulaire du CSP. Entretien préalable le 1 novembre, proposition de CSP, délai de réflexion jusqu'au 22 novembre inclus. Mais ils ne pourront pas bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle. Si le bénéficiaire retrouve un travail en CDI pendant le CSP, mais que son nouvel emploi est moins rémunéré que son précédent poste, il peut prétendre à une indemnité différentielle de reclassement ou IDR. 1) En ce qui concerne le licenciement économique, si je signe le CSP, j'ai 80% de mon salaire brut pendant 1 an : et après ? Et cela quelle que soit son ancienneté. Qu’est-ce qu’un contrat de sécurisation professionnelle ? À défaut, c’est le Pôle Emploi qui fera au salarié la proposition. MariaCelina 2020-12-05 20:29:59. mon employeur Licenciement économique et proposition CSP, accepter ou pas? En effet, l’adhésion au CSP, qui constitue une modalité du licenciement pour motif économique, ne caractérise pas l’impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la maladie ou à l’accident (Cass. C’est également le cas lorsque le cumul des activités professionnelles rémunérées durant le CSP n’excède pas 6 mois. Cependant, des périodes d’activités professionnelles peuvent le suspendre et reporter son terme dans les limites prévues. Les salariés concernés. Sauf s’il en est dispensé par son employeur, le salarié touché par un licenciement économique effectue un préavis. Comment sont-elles calculées et qui les verse ? Les autres avantages accumulés par le salarié durant son contrat. de traitement, Jurisprudence sur l’égalité de traitement, Jurisprudence sur les motifs de licenciement économique, Jurisprudence sur l’indemnité de licenciement économique, Calcul de l’ancienneté pour l’indemnité de licenciement, Réduire le nbre de lic peut éviter un PSE, Bilan du CSP et prolongation du dispositif, Licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, Avis de la Cour de cassation sur le barème d’indemnités prud’homales, La cessation d’une activité ne justifie pas en soi un licenciement économique, Licenciements pour refus de changement du lieu de travail, L’intérêt du contrat de sécurisation professionnelle pour le salarié. Un écrit doit être remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (Cass. Licenciement économique : motivation de la rupture du contrat de travail et CSP. Dans ce cas, l’employeur doit verser au Pôle Emploi une contribution équivalant à 2 mois de salaire du … 1) En ce qui concerne le licenciement économique, si je signe le CSP, j'ai 80% de mon salaire brut pendant 1 an : et après ? Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail d’un salarié dont la raison est justifiée par la situation économique de l’entreprise.. Les causes qui peuvent engendre un licenciement économique doivent relever de difficultés économiques que rencontre l’entreprise. quelles sont mes avantages? Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. quelles sont mes avantages? Le Contrat de Sécurisation Professionnelle ou CSP a été instauré en 2011. Ce dispositif concerne seulement les entreprises de moins de 1000 salariés. Le CSP est un mécanisme d’accompagnement individualisé pour un salarié licencié pour motif économique. Les mots clés sont : contrat de sécurisation professionnelle ; CSP ; procédure de mise en place ; licenciement économique ; salarié ; employeur ; Pôle Emploi. Dans ce cas, l’autorisation de l’inspecteur du travail est obligatoire pour son licenciement. L’absence de réponse du salarié dans le délai imparti est assimilée à un refus d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Celui-ci a été établi par la convention du 26 janvier 2015 et agréé par l’arrêté du 16 avril 2015. Parfois, l’employeur aura omis d’informer un salarié sur le contrat de sécurisation professionnelle. Dans les entreprises de moins de 1000 salariés n'appartenant pas à un groupe d’au moins 1000 salariés, l’employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés visés par un licenciement économique. Prévu aux articles L 1233-65 et suivants du Code du travail, il est venu remplacer la convention de reclassement personnalisé. Il ne lui sera octroyé aucune indemnité de préavis si le montant est égal ou inférieur à 3 mois de salaire. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif permettant à certains salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé de bénéficier de mesures d'accompagnement par Pôle emploi ainsi que d'une allocation dont le montant est supérieur aux allocations chômage. Le contrat de sécurisation professionnelle ou CSP concerne exclusivement les salariés et les travailleurs licenciés pour des motifs économiques, dans le cadre : Son objectif se veut simple : favoriser la reconversion professionnelle du salarié après la rupture de son contrat de travail. 40 rue de Paradis Le CSP entre en vigueur dès le lendemain de la rupture du contrat. Quels secteurs ou quels métiers bénéficieraient le plus de son expertise ? Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Egalité de traitement ou non entre 2 PSE ? Un salarié concerné peut être un salarié protégé (représentant du personnel ou syndical…). Il s’agit d’une forme de rupture du contrat de travail définie par l’article L1233-3 du Code du travail. L’entreprise notifie ensuite au salarié son licenciement économique CSP par voie de lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Dans ce cas, le salarié perçoit une indemnité pour la partie du préavis supérieure aux trois mois. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques et vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. Sont concernés par l’ASP tous les salariés qui ont accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui est un dispositif d’accompagnement spécifique des salariés suite à un licenciement économique (Consultez « Je suis licencié pour raison économique »). Le pré-bilan se déroule dans les locaux de Pôle emploi ou de l’organisme chargé du contrat de sécurisation professionnelle dans le bassin d’emploi de l’entreprise. C'est au niveau date que je me pose des questions. Cette règle tient toujours, même s’il formule son approbation avant la fin de cette période. A la suite d'un licenciement pour motif économique vous disposez d'une priorité de réembauche ce qui n'est pas le cas lors d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. La proposition de l’employeur informe également du délai de réflexion de 21 jours accordé au salarié pour accepter ou refuser le contrat de sécurisation professionnelle. Modèle de lettre de licenciement Lorsqu’il notifie un licenciement pour motif économique individuel, l’employeur peut utiliser le modèle de lettre figurant … Ce plan doit mettre en valeur un projet de reclassement clair et réaliste, compatible avec les compétences et le profil du salarié. Dans tous les cas, le versement de l’ASP se fait au début du contrat de sécurisation professionnelle, sans délai d’attente ni différé. Évaluer les compétences du bénéficiaire ; Identifier les possibles axes d’orientation professionnelle. Dans ce cas, cet entretien est opportun pour exposer au salarié, en même temps que la proposition de CSP, les motifs économiques du licenciement. Elle doit venir de l’employeur lui-même au moment de l’annonce du licenciement. Le CSP a été mis en place pour accompagner sur la durée des salariés licenciés pour motif économique et leur permettre de retrouver rapidement un emploi. Voici quelques exemples de questions à poser au moment d’élaborer le projet de reclassement : Le projet de reclassement CSP prévoit des indemnités et une prime octroyées au bénéficiaire en cas de reprise d’activité. Bonjour, je suis actuellement enceinte de 7 mois ( en congés maternité le 29 Décembre 2020) et mon employeur me fait savoir que je fait parti d’un plan PSE licenciement économique. Le salarié est libre d'accepter ou de refuser ce contrat. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Refuse deux fois une offre d’emploi raisonnable pendant la durée du contrat ; Fait des déclarations fausses ou soumet des documents falsifiés pour bénéficier du contrat ; Ne se soumet pas aux programmes de formation ou de reclassement proposés par l’employeur. Les entreprises concernées par le CSP sont celles dont l’effectif est inférieur à 1000 salariés *. Visiteur. Quelles sont les modalités d’un licenciement économique avec CSP ? 27-5-2020 n° 18-24.531). Ensuite, l’indemnité spéciale qui bénéficie à la plupart des salariés ayant accepté le CSP est clairement attractive. Un licenciement économique, est plus ou moins bien vécu, et c’est compréhensible. Il s’agit d’un dispositif légal auquel toutes les entreprises présentes en France doivent se soumettre. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif destiné aux salariés dont le licenciement économique a été envisagé, dans une entreprise de moins de 1000 salariés. Le CSP organise un parcours de retour à l’emploi. Le salarié doit exécuter un . Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. En cas d’adhésion au CSP, les contestations portant sur la rupture du contrat de travail ou son motif se prescrivent par 12 mois à compter de l’adhésion au CSP (L1233-67 du code du travail). Parallèlement, l’employé a droit au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui a remplacé la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle depuis 2011, s’il s’agit d’une entreprise de moins de 1000 salariés. Combien par la suite ? Le salarié en CDI qui subit un licenciement économique a droit, sous conditions, à des indemnités de licenciement. Il s’agit alors d’un licenciement consécutif à des difficultés économiques, ou à la nécessaire réorganisation de l’entreprise, voire à la cessation d’activité. 1. Toutefois, ce dernier est tenu d’honorer ses obligations légales pour pouvoir prétendre à ces mesures d’accompagnement et de compensation. Si le salarié justifie de plus d’un an d’ancienneté, l’allocation de sécurisation professionnelle s’élève à 75 % du salaire journalier de référence de l’employé. Le CSP s'applique aux licenciements économiques, aussi bien individuels que collectifs, engagés dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Télécharger la fiche PDF - 260.66 Ko … Ils percevront l’allocation de sécurisation professionnelle qui est plus favorable que l’allocation de retour à l’emploi. Lorsque l'employeur initie une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu dans la plupart des cas de proposer au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), lequel est un dispositif de Pôle Emploi visant à faciliter la reconversion du salarié 1. Pour notifier son choix, il doit remplir et signer le bulletin d’acceptation joint à la lettre de licenciement économique. Cette période de référence passe à. L’envoi de la lettre de licenciement économique ; 7 jours ouvrés suivant l’entretien préalable s’il s’agit d’un salarié non cadre ; Contrat de sécurisation professionnelle ; L’entreprise compte moins de 1 000 employés ; Le salarié concerné remplit les conditions d’éligibilités définies par la convention du 26 janvier 2015. individuel, Modèle de lettre de licenciement « petits licenciements économiques collectifs », Modèle de lettre de licenciement « grands licenciements économiques collectifs », Imposition et cotisations sur les indemnités dans le cadre d’un PSE, Discrimination entre salariés licenciés éco, Lic éco : les pouvoirs du juge sont limités, Lic pour refus de modif du contrat de trav. Par exemple, le droit à un préavis de quatre mois donne un mois d’indemnité pour le salarié. Le salarié qui se voit offrir un tel dispositif n’a aucune obligation d’y consentir. Enfin, une  aide au reclassement est possible à la sortie du contrat de sécurisation professionnelle. Toutefois, si le salarié a déjà adhéré, avant cette étape de la procédure, au CSP, l’information sur le motif économique qui pourrait être contenue dans une éventuelle lettre de licenciement ou une lettre prenant acte de l’adhésion au CSP, adressée au salarié, serait trop tardive. C’est également le cas lorsqu’il : Le licenciement économique avec CSP se fait conformément aux dispositions du Code du travail afférentes aux licenciements économiques individuels et collectifs. Le licenciement économique constitue une option envisageable pour l’employeur si le travailleur refuse l’application de telles mesures. Bien sûr, sous réserve qu’ils remplissant les conditions générales du droit aux allocations de chômage. Pour ce qui est de l’indemnité de préavis, le montant dépend de l’ancienneté du salarié. S’il a moins d’un an d’ancienneté, l’entreprise a l’obligation de lui verser l’ensemble de son indemnité. Il lui joint une copie de sa carte d’identité, ou d’un autre document valable d’identité. De ce fait, l’employeur lui verse le montant de l’indemnisation du préavis non effectué. Ce dispositif a comme objectif de favoriser leur reconversion par des mesures d’accompagnement et une indemnisation spécifiques. Lorsque l'employeur initie une procédure de licenciement pour motif économique, il est tenu dans la plupart des cas de proposer au salarié un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP), lequel est un dispositif de Pôle Emploi visant à faciliter la reconversion du salarié 1.L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord. Pour bénéficier du CSP, le salarié doit être lié à son employeur par un contrat de travail. Mais il peut y avoir d’autres motifs. L’impact économique et financier de la crise sanitaire dépasse les prévisions des analystes. Cette même lettre a une valeur légale de notification de licenciement si le salarié refuse le CSP ou ne répond pas dans les délais. Soc., 27 mai 2020, n°18-20.153 et 18-24.531). Licenciement économique : quels motifs valables ? Cette sanction prendra la forme d’une contribution complémentaire à verser à Pôle Emploi. Dans ces entreprises, l’employeur doit obligatoirement proposer l’adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique. Le contrat de sécurisation professionnelle compte parmi les dispositifs conçus pour aider les salariés licenciés pour des motifs économiques. Par Marycat, le 11 juin 2013 dans Travail et prestations sociales. Dans les deux cas, l’entreprise doit respecter certains délais dans le cadre du licenciement, ainsi que quatre étapes obligatoires : La lettre de convocation prend la forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou d’une lettre remise en main propre, dont l’objet consiste à convoquer le salarié en vue d’un entretien préalable de licenciement économique CSP. C'est au niveau date que je me pose des questions. Il prévoit un ensemble de mesures visant à accompagner le retour à l’emploi du salarié. soc. Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle »). Salariés concernés par le contrat de sécurisation professionnelle. Seuls les salariés inéligibles à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) ne peuvent prétendre à un CSP dans cette catégorie d’entreprise. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Cette réunion a lieu dans un délai de 5 jours ouvrables après la réception de la lettre. préavis sauf dans l'un des cas suivants :L'employeur le dispense de l'effectuer. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés des entreprises visées par une procédure de licenciement économique.Le but de ce contrat est d’offrir au salarié licencié un ensemble de mesures favorisant le retour rapide à un emploi.Le CSP doit se faire à l’initiative de l’employeur qui le propose au salarié. je suis née en 05/1958 merci de votre réponse Sa durée dépend de son ancienneté dans l’entreprise. Lorsqu’un employeur envisage de procéder au licenciement économique d’un de ses salariés, il est parfois tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle, plus généralement connu sous l’acronyme de CSP. Toutefois, ce versement est au maximum de 3 mois de salaire brut plus les charges salariales et patronales correspondantes. A partir d’un an d’ancienneté de services continus dans l’entreprise, les salariés peuvent bénéficier de l’allocation de sécurisation professionnelle, en adhérant au CSP. Après le pré-bilan, le bénéficiaire et son interlocuteur CSP élaborent un plan de sécurisation professionnelle, l’objectif étant de valider une reprise du travail le plus vite possible. 14-12-2016 n° 15-25.981). C’est au cours de l’entretien préalable de licenciement pour motif économique que l’employeur doit proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle. Licenciement économique ou CSP. Les salariés de moins d’un an d’ancienneté peuvent aussi adhérer au CSP. Il s’agi… Mais, il ne faut surtout pas négliger cette aide. Le motif économique invoqué par l’employeur qui doit le faire de manière aussi précise que possible, afin d’évite… Si le salarié a une ancienneté de moins de 1 an, le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle correspond alors à celui de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou ARE. Puisque la procédure ne prévoit pas d’entretien préalable pour ces licenciements. Télécharger notre guide complet sur le licenciement (gratuit), création d’entreprise grâce aux nombreux avantages qu’offre le CSP. Aujourd’hui Editeur juridique et relations humaines sur internet. Cet accompagnement a pour but d’assister le salarié dans sa démarche de reconversion professionnelle, de retour à l’emploi ou même de création d’entreprise grâce aux nombreux avantages qu’offre le CSP. Licenciement économique avec CSP enceinte. 14-12-2016 n° 15-25.981). Ce dispositif a pour objectif de favoriser une reconversion du salarié. Il s’avère que le contrat de sécurisation professionnelle dure 12 mois, à compter de son acceptation par le salarié licencié. Indépendamment des résultats du pré-bilan, le bénéficiaire reçoit le statut de stagiaire de la formation professionnelle sur toute la durée du CSP. Le contrat prend fin avec ou sans préavis, en fonction de la réponse du salarié vis-à-vis de la proposition de : Le licenciement économique CSP s’applique seulement si : La proposition de l’employeur se fait au moment de l’entretien préalable ou après la dernière réunion des représentants du personnel. Rappel : qu’est-ce qu’un licenciement économique ? En cas de possibilité de reprise d’activité, le salarié peut en informer son interlocuteur auprès de Pôle emploi. durant l’entretien préalable au licenciement économique, si la procédure applicable au licenciement envisagé comprend un entretien préalable ; ou à la suite de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel si la procédure du licenciement économique envisagé impose l’information et la consultation de ces représentants.

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