Non cela ne me semble pas normal si vous n’avez pris aucun congé par anticipation. soc. La réponse de l’employeur de Perrault, est incorrecte C’est une interprétation privée de l’employeur, car la convention collective n’a jamais dit ce que l’employeur a interprêté et écrit, de lui même. Je précise que je suis le seul salarié de l’entreprise. (218-3). Cependant, début 2018, mon employeur nous a informé qu’il n’accepterait plus qu’on prenne de congés anticipés cet été. Au-delà de 5 ans d’ancienneté, il y a un jour supplémentaire, En rédigeant ainsi votre contrat, votre employeur vous indique que le taux de commission est en fait inférieur de 10% à celui qui vous est présenté car il inclut déjà lesdits congés payés. Le but étant que le salarié continue à toucher le même salaire de l’employeur. -→ 1 jour ouvré de congés payés supplémentaire. Vous comprendrez aisément que si vous rajoutez la donnée du salaire variable, il n'est pas possible de répondre sur un blog à votre question et que seule une consultation personnalisée en cabinet pourra vous apporter une réponse précise et adaptée. enfants fréquentent l’école et qui désirent prendre Si j’ai eu un maintien de salaire par l’employeur de sept à novembre 14 (3 mois) et que je suis à nouveau en arrêt en sept et octobre 2015 il s’est écoulé un an. Jeune embauchée (03/05) j’ai acquis 2,08 jours en mai, auquel s’ajoute 2 jours (via la dispositif jeune embauché avec enfant à charge), soit 4,08 jours. D’après notre responsable des ressources humaines, il faudrait attendre la fin de sa 5ème année pour cumuler ce jour, je pourrai ainsi en bénéficier au 1er juin 2015…. La convention précise que l’on acquière des jours de congés s’il y a maintient de salaire. Pour l’année passée nous avons eut en congé imposé du 10 au 21 août soit 10 jours de cp et du 24 au 31 décembre 2015 soit 5 jours de cp. Mon blog n’a pas vocation a remplacé une consultation en cabinet d’avocat surtout quand le problème soulevé nécessite une étude personnalisée. Cette demande à été effectuée 3 mois en avance (sans nouvelles) et renouvelée 2 mois et 2 jours avant les vacances en question). Je n’ai pris aucun congé pendant l’été. Cordialement. Bonjour, Le texte dit : après une période de 10 ans. Ny Aina RAZAFINDRIAKA. Mais je viens également de vérifier mes feuilles de paie, puisqu’en fait j’ai été dans le même cas les autres années (sans que je m’en rende compte). Rien ne m’a été communiqué en ce sens avant la remise de mon préavis, mon employeur peut-il alors m’imposer cette prise de congés durant l’été (en juillet par exemple) ? Publié le 19 Janvier 2019 La loi prévoit qu’un salarié arrêté suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle continue à bénéficier de l’ acquisition de droits à congés payés durant son absence. Sur mes fiches de paye j'avais le calcul et le cumul de mes jours de congés. Les assurances de maladie CPAM et de prévoyance sont là pour compenser le maintien du salaire assuré et payé par avance par l’employeur. En 2017 et 2018, cette journée m’a été comptabilisée sur le bulletin de salaire de Juin. Les CP supplémentaires ne sont pas pris en compte de la formule …sinon comme vous le rappelez cela reviendra à offrir d’une main un avantage pour le reprendre de l’autre. Il me semblait que c’est soit : ». A ma connaissance, lorsqu’il n’y pas de perte de salaire la convention collective syntec indique que le salarié cumule les congés payés, donc 2.5 par mois. Les droits à congés payés seront donc calculés sur 8.5 jours. Cela signifie-t-il que l’employeur ne peut imposer une fermeture de l’entreprise entre le 1er novembre et le 30 avril ? J’aurais 2 questions: Est-ce que les jours accordés en fonction de l’ancienneté s’appliquent en plus ou sont inclus dans cette 6ème semaine par définition, puisqu’au-delà des 25 jours ouvrés de congés) ? Il s’agit simplement de l’initiale de mon prénom et de mon nom de famille. Bonjour, J’aimerais prendre mes congés en une fois hors période estivale pour un voyage de plusieurs semaines. les périodes d’arrêt maladie lorsqu’elles donnent droit à maintien de salaire selon la convention collective ouvrent droit à congés payés. Je vous remercie d’avance de votre aide. La prise de congés par anticipation est un droit pour le salarié et non pour l’employeur. Merci d’avance pour votre réponse. On ne m’a jamais attribué de congés d’ancienneté. J’ai donc demandé à mon service RH une régularisation. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. de paie Un montant ajouté de 188,493 € par jour pris mais aussi une soustraction du même montant (ils s’annulent). A noter: le salarié en arrêt maladie pendant ses congés perçoit à la fois son indemnité de congés payés calculée normalement et les indemnités journalières de la sécurité sociale. Il n’y a pas de mention mod 1,mod 2 ou mode 3. dates de congé initialement fixées, la modification Le calcul des droits aux congés se fait sur la période 01/06 de l’année N-1 au 31/05 de l’année N. Ai-je le droit d’avoir mon 2ème jour d’ancienneté sur la période 01/06/2018 – 31/05/19 ou dois-je encore attendre un an car la période d’ouverture des droits n’est pas celle qui vient de commencer mais celle sur laquelle j’ai acquis mes droits aux congés ? Mon arrêt de travail n’était pas professionnel. Merci pour votre réponse. Mon employeur n’a pas souhaité valider ce congé qui pouvait être toujours pris, pire encore, il m’envoie en mission inopinée (dont il n’était pas sûr lui aussi) le 20 juin. Merci pour votre blog, véritable mine d’informations ! [En vigueur] Modification Avenant n° 7 du 5/07/1991. Votre employeur peut parfaitement supprimer les congés payés acquis à la fin de la période si il vous a permis de les prendre et que vous n’avez pas voulu les prendre. Je suis dans le même cas de figure, mon employeur refuse de m’accorder mes congés cumulés pendant l’arrêt maladie et dit que je ne cumule que pour trois mois de carence ! Ne doit-ils pas être cumulable jusqu’à la fin du contrat? Par contre, si le fractionnement est à l’initiative du salarié, ce dernier ne peut prétendre à des congés supplémentaires. D’après la convention collective, il semble qu’il y est maintient de salaire tout au long de l’arrêt maladie, Art. Il me semble que le temps partiel peut se faire sous au moins 2 formes : Pardon, il faut lire : « il me propose de prendre 5 jours de congé sans solde ! Cependant, elle nous a prévenu mi-mai. Or, mon employeur me certifie que le jour de congé supplémentaire ne peut être attribué qu’au 31/05/2018. Cela signifie que pendant votre congé maternité vous ne bénéficierez que de la protection offerte par la sécurité sociale et éventuellement le régime de prévoyance associé. Bonjour à tous, application de la Convention Collective » (article 27 du titre 4). Est-ce normal? Ce qui ne laisse plus que 4 jours posables à son gré, soit moins d’une semaine. vivant sous le même toit travaillent dans la – deux jours ouvrés de congés supplémentaires lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à cinq ; -puis-je demander le paiement de mes CP au cas ou je les pends pas durant cette période ? Merci d’avance pour les renseignements. (prévue ce mois de janvier 2015) Cette règle du prorata temporis doit-elle aussi s’appliquer à mes jours d’ancienneté ? juin 2015 – mai 2016 La question porte également sur les droits à CP en cours d’acquisition sur la période depuis le 1er juin 2014. ». Il n'y aura donc pas de report de la date de cessation du contrat du fait de l'arrêt maladie. semaine, soit prise en dehors de la période du 1er 16 <= INp <= 17 Merci beaucoup pour votre reponse Bonjour, Bonjour, après 10 ans d'ancienneté dans une ssii - convention syntec - comme cadre informaticien, j'ai été en arrêt maladie pendant 20 mois. Plus loin dans le même article est écrit : Cette durée est formulée en jours ouvrés (lundis, mardis, mercredis, jeudis, et vendredis non fériés et non chômés). Pendant le confinement et encore actuellement, je suis en activité partielle. Sur mon bulletin de salaire du 1er au 31 mai, je cumulais 25J de congés sur N et 14J sur N-1. Carole VERCHEYRE-GRARD, Bonjour. Cela peut-il constituer une preuve d’un « usage d’entreprise » ? Mon employeur n’oblige pas ses salariés à prendre des congés pendant la période des grandes vacances. Une consultation précise en cabinet d’avocat sur votre situation vous éclairera surement. Je vous remercie. Il est toujours possible d’être en modalité 1 et de faire plus de 35 h à condition que les heures supplémentaires même fixes soient compensées par des RTT. Je trouve actuellement beaucoup d'avis sur ce sujet, différent bien sur. est ce que ces jours d’ancienneté ne doit pas obligatoirement être ajouter chaque année aux congés payés ? Le cas va se présenter avec le samedi 15 Août 2020. Comment calculer avec la règle du 1/10è du salaire de référence ? C-78/11) que le travailleur ne peut être privé du droit de bénéficier ultérieurement dudit congé, et ce quel que soit la date exacte à laquelle survient l’incapacité de travail. « La Convention prévoit que l’employeur est tenu, en cas d’incapacité temporaire de travail, au maintien de salaire pendant les 90 premiers jours d’arrêt maladie. Habituellement le bonus mensuel est de 500 euros. Cas des arrêts maladie Décompte des congés payés. Bien à vous, Je pensais pourtant au regard de ce que la convention indique, y avoir droit : On parle dans les textes de l’ancienneté à la date d’ouverture des droits. J’ai une question sur les jours de fractionnement des congés payés sous la CCN Syntec, dont je n’arrive pas à trouver la réponse sans ambiguïté. Je suis dans une société depuis 16 ans sous la convention Syntec. * L’article 25 stipule également que « si l’entreprise ferme pour congés, la date de fermeture soit être portée à la connaissance du personnel au plus tard le 1er mars de chaque année ». Je vous remercie pas avance pour le temps consacré à ma question. Voici une page web qui explique le calcul syntec du congé ancienneté avec des exemples, http://cfdt-euroeng.blogspot.fr/p/blog-page_10.html, Pour moi, c’est sur la fiche de paie de juin que tu verras ces jours ancienneté incrémenter le compteur des jours de congés acquis pour la période de référence échue, Voici des questions DP et leur réponses de ma direction, posées au sein de mon entreprise. Puis-je contester cela? Pouvons-nous dépasser ce nombre de jours sans poser souci légal ? Il faut attendre 10 ans révolu pour obtenir deux jour de congés de plus. pouvons nous prétendre au congés de fractionnement? Le compte rendu de votre jugement me serait d’une aide précieuse. 1) le droit à jour d’ancienneté au delà de 5 ans : L’année de référence pour l’acquisition des congés va du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours (art. CROG. je suis dans une société adhérente à la convention Syntec depuis 10 ans révolus. Alors qu’en est il au juste ? J’ai déjà questions relatives à mon contrat de travail en tant que commercial salarié ( convention syntec) avec un fixe + commissions sur activités : Et elle ne correspond nul part au mois de maintien de salaire, peu importe qui maintient. Si je peux vous répondre avec certitude que le passage à 80% du temps doit entraîner un salaire à 80% et le maintien des Congés payés. Merci de votre réponse. Je relève de la CC3018 syntec en tant que salarié ETAM. supplémentaires lui seront payés ? Je suis étudiant alternant en contrat de professionnalisation depuis le 13 septembre 2018 jusqu’en septembre 2019, est ce que si je n’ai pas pris tous mes congés en cours avant le 31 mai 2019, ils seront soldés et ne peuvent plus être prises? Un maintien du salaire qui se fait à hauteur de 100% pendant 2 mois puisque j’ai 5 ans d’ancienneté d’après le titre 6 de la convention. D’avance merci. lorsqu’elles donnent lieu à maintien du salaire en Bonjour Le jour d’ancienneté doit-il être compté comme un CP? Ce qui fait que si je pose 6 jours pour 25 jours au total de CP, je ne bénéficie que de 4 semaines + 1 jour / an ! Et mon employeur me refuse également l’octroi de jours de CP au delà de la période de 90 jours générant le maintien de salaire employeur. J’ai été arrêtée plus de 20 mois pour maladie non prof et l’employeur a stoppé l’incrémentation de jours de CP au 91è jours d’arrêt car c’est à cette période que l’employeur a cessé de maintenir lui même ma réumunération et que la prévoyance a pris le relais. J’ai été en arrêt maladie pendant 3 mois avec maintient de salaire à 100% les deux premiers mois puis 80% le mois suivant. Cela dépend : – un jour ouvré de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours ouvrés de congé pris en dehors de cette période est égal à trois ou quatre. Mon entreprise imposé 2 semaine de congé payé en août, mais également une semaine entre Noël et nouvel ans. Et elle ne correspond nul part au mois de maintien de salaire, peu importe qui maintient. 1. ) D’où ma question, le délai de prévenance s’applique t-il quand il ne reste pas beaucoup de temps avant expiration de la période, mais qu’il reste suffisamment de temps pour prendre ce congé? ». J’ai remis ma démission début mai (pour une date de départ effectif début aout) à mon employeur et il me reste des jours de congés payés. Quelles sont les démarches à réaliser pour faire valoir ce droit, voila plus d’un an que le sujet fait débat dans notre entreprise. Le rappel d’indemnité de congés payés peut être réclamé pendant 3 ans à partir  de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés auraient pu être pris. Questions : est il possible que mon contrat de travail soit moins favorable que la convention ? Par ailleurs, bien que c’est l’employeur qui maintient le salaire en souscrivant une assurance de prévoyance (lui et non le salarié ! Merci. Est-ce que le congé d’ancienneté est crédité sur le compte actuel (ie CP acquis N) ou vient il s’ajouter sur le compteur de l’année N-1 (ce qui porterait le compte à 26 jours). Et point de vue RTT ou prime de vacances on ne sait pas si c’est inclus dans la mention forfais. 75116 Paris Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 – art. Cette disposition, issue de la loi du 19/01/00, ne remet pas en cause le principe selon lequel, à défaut de convention ou d’accord collectif les fixant, la période et l’ordre des départs en congés sont arrêtés par l’employeur qui doit respecter les usages et consulter le comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel (art. Cependant, mon employeur me certifie que la condition complémentaire pour avoir ces jours de fractionnement est qu’il faut avoir posé au moins 10 jours ouvrés consécutifs pendant la période légale (chose que je n’ai pas faite) du 1/5 au 31/10. Embauché depuis avril 2017 en CC métalurgie, (ETAM) je suis en forfait jours (219 jours) et ma société m’a soldé mes CP en décembre 2017 me disant que la nouvelle loi travail l’acceptait. Est-ce Légale ? cordialement. Au-delà de 5 ans d'ancienneté, il y a un jour supplémentaire. « L’employeur peut soit procéder à la fermeture totale de l’entreprise dans une période située entre le 1er mai et le 31 octobre, soit établir les congés par roulement après consultation du comité d’entreprise (ou à défaut des délégués du personnel) sur le principe de cette alternative. -puis-je demander le report mes CP au cas ou je les pends pas durant cette période ?  » Cordialement. ou si des internautes sont dans mon cas, merci de m’éclairer. Au-delà de 5 ans d’ancienneté, il y a un jour supplémentaire. IL n’est pas possible de vous apporter une réponse précise. Nous avons reçu une note de service disant ceci : « Compte tenu de l’activité observée ces dernières années, l’entreprise sera fermée du 30 juillet au 15 août 2018 inclus.

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